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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-930/19 (02/09/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/09/2021

Objet: Selon la Cour, le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d’un pays tiers, victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d’un pays tiers. Il s’ensuit qu’une éventuelle différence de traitement découlant de ces deux situations ne viole pas l’égalité en droit consacrée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Parties: Stato belga (Droit de séjour en cas de violence domestique)

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

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