Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/05/2021

Objet: L’arrêt sur la perte du droit de vote d'une personne atteinte d'un handicap mental, justifiée sur la base d'une évaluation approfondie et individualisée effectuée par les tribunaux nationaux

Parties: Caamaño Valle c. Spagna

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination