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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 58170/13, 62322/14 e 24969/15 (25/05/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/05/2021

Objet: L’arrêt de Grande Chambre, sur le régime britannique de surveillance de masse considéré comme contraire à la Convention, en ce qui concerne, notamment, la protection insuffisante du matériel journalistique confidentiel soumis au programme de surveillance électronique

Parties: Big Brother Watch e altri c. Regno Unito

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès