Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/06/2021

Objet: L’arrêts sur le refus, considéré comme discriminatoire, d'accorder une allocation de parent survivant à une mère célibataire d'enfants mineurs nés de père inconnu

Parties: Yacheva e Ganeva c. Bulgaria

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination