Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 30/04/2021

Objet: L'arrêt de la United Kingdom Supreme Court, concernant l'admissibilité de nouvelles preuves en appel pour un cas d'extradition, vers un pays de l'Union Européenne, lorsque la personne extradée craint d'être soumise à un traitement inhumain et dégradant en raison de ses conditions de vie en prison

Parties: Zabolotnyi (Appellant) v The Mateszalka District Court, Hungary (Respondent)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte