Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/07/2021

Objet: L’arrêts où la Cour a fait le point sur l'évolution de l'affaire pilote W.D c. Belgique: les 5 recours concernent la détention des requérants dans la partie de l'établissement pénitentiaire destinée aux détenus ayant des problèmes psychiatriques. Les requérants plaignaient de ne pas avoir reçu un traitement adapté à leur état de santé mentale, et l'absence d'un recours effectif pour faire évaluer leur situation

Parties: Venken e altri c. Belgio

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes