Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Torino

Date: 22/06/2021

Objet: L’ordonnance du Tribunal de Turin, qui considère discriminatoire l'exclusion des ressortissants de pays tiers, sans permis de séjour de longue durée, de prestations à louer, rappelle les directives européennes sur les droits des migrants aux prestations sociales

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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