Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 21/06/2021

Objet: L’arrêt de la Cour constitutionnelle, sur la violation alléguée (exclue par la Cour) de la disposition de la loi italienne sur le revenu de citoyenneté concernant la suspension du droit à la prestation dans le cas d'une mesure de détention provisoire, à la lumière de la Charte des droits fondamentaux UE et de l’article 6 de la CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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