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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 23/2021 (25/02/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 25/02/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, statuant sur la demande d'annulation partielle de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'expulsion des étrangers, rappelle la réglementation européenne, y compris les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, la CEDH, et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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