Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 22/04/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, d'annulation partielle des dispositions de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques, à la lumière des précédents de la Cour de justice

Parties: Ordre des barreaux francophones et germanophone, ASBL « Académie Fiscale » et Jean Pierre Riquet, ASBL « Liga voor Mensenrechten » et ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » et Patrick Van Assche et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

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