Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 27/05/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur la constitutionnalité de certaines dispositions du Code de la nationalité belge concernant les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille, à la lumière de la directive 2004/38/CE et de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: Tribunal de la famille du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte