Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 15/03/2021

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, dans le cadre d'une procédure disciplinaire terminée avec la suspension temporaire du service du requérant, constate une violation de l'interdiction de discrimination sur la base d'un handicap, en se référant aussi à la législation européenne et à la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: A.M.Z.

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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