Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 15/03/2021

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle du Décret parlementaire n. 109/XIV sur l'aide médicale à mourir, pour le non-respect d'une des conditions prévues à l'article 2(1), c’est a dire de considérer la mort médicalement assistée non punissable pénalement, en rappelant aussi les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A., S.A.

Langue originale: Portugais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte