Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 14/05/2021

Objet: L'arrêt de la High Court, a rejeté le pourvoi promu par Facebook contre la décision de la Data Protection Commission d’ouvrir une enquête, aux termes du Data Protection Act 2018 et après le jugement “Schrems II” de la Cour de justice, concernant la légitimité des transferts de données personnelles par l'entreprise

Parties: Facebook Ireland Limited v. Data Protection Commission

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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