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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 1 BvR 2656/18, 1 BvR 78/20, 1 BvR 96/20, 1 BvR 288/20 (29/04/2021)

Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral

Date: 29/04/2021

Objet: L'ordonnance du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), selon laquelle les dispositions de la Loi fédérale sur le changement climatique (Bundes-Klimaschutzgesetz) sont incompatibles avec les droits fondamentaux dans la mesure où elles ne fournissent pas d'indications suffisantes pour des réductions supplémentaires des émissions à partir de 2031 en avant, et qui rappelle la réglementation UE pertinente pour l'affaire et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Langue originale: Allemand

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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