Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/06/2021

Objet: La Cour a rejeté le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement déclenchant la procédure de constatation de l’existence d’un risque clair de violation grave, par cet État membre, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée. Lors du calcul des suffrages exprimés à l’occasion de l’adoption de cette résolution, le Parlement a, à juste titre, exclu la prise en compte des abstentions

Parties: Ungheria c. Parlamento

Classification: Thème général

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