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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-901/19 (10/06/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/06/2021

Objet: La Cour a affirmé que lorsqu’elles sont saisies d’une demande de protection subsidiaire, les autorités compétentes des États membres doivent examiner l’ensemble des circonstances pertinentes caractérisant la situation du pays d’origine du demandeur afin de déterminer le degré d’intensité d’un conflit armé. L’application systématique par les autorités compétentes des États membres d’un seul critère quantitatif tel qu’un seuil minimal de victimes civiles pourrait exclure des personnes qui ont réellement besoin de protection

Parties: Bundesrepublik Deutschland () e individuelles")

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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