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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 27517/2008 (07/07/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 07/07/2008

Objet: Une décision judiciaire ne peut trouver un fondement dans la condition sociale de l’accusé, dès lors que tous les citoyens sont égaux devant la loi sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d’opinions politiques, de conditions personnelles et sociales et que cette égalité est garantie à tous les hommes par la Déclaration des droits de l’homme et par la Charte européenne.

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

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