Jurisprudence 27517/2008 (07/07/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Date: 07/07/2008
Objet: Une décision judiciaire ne peut trouver un fondement dans la condition sociale de l’accusé, dès lors que tous les citoyens sont égaux devant la loi sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d’opinions politiques, de conditions personnelles et sociales et que cette égalité est garantie à tous les hommes par la Déclaration des droits de l’homme et par la Charte européenne.
Langue originale: Italien
Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte