Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 30/07/2008

Objet: La Cour de Cassation affirme que l’art. 111 de la Constitution italienne, selon lequel « la juridiction s’applique moyennant le procès équitable réglementé par la loi », représente un paramètre précis aux fins de la conformité à la constitution de toutes les normes, et fournit au juge un instrument pour vérifier la tenue et la porté de chaque règle du code d’usage et pour en garantir une interprétation constitutionnellement orientée.

Langue originale: Italien

Classification: Justice

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