Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/03/2021

Objet: L’arrêt qui a décrit comme une ingérence nationale injustifiée l’annulation rétroactive des titres de propriété des terres classées comme "ressources étrangères"

Parties: Gavrilova e altri c. Russia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété