Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 24/07/2008

Objet: Dans le cas d’espèce relatif au renvoi en jugement d’un soldat du contingent militaire USA déployé avec la Force Multinationale sur le territoire iraquien, en service comme artilleur au poste de contrôle pour répondre des crimes d’homicide et de tentative d’homicide contre des fonctionnaires du SISMI en mission en Iraq pour la libération d’une journaliste enlevée par un groupe de terroristes islamiques, la Cour Suprême a prononcé le défaut de juridiction de l’Etat italien en application du principe de droit international coutumier de « l'immunité fonctionnelle » et au titre de l’absence, dans les circonstances et les modalités du fait contesté, des caractéristiques propres à la « grave violation » du droit international humanitaire.

Langue originale: Italien

Classification: Justice

Texte