Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 27/08/2008

Objet: En matière de mandat d’arrêt européen, la réglementation communautaire, ainsi que le droit interne des Etats membres, dans la partie relative aux droits fondamentaux, sont qualifiés comme matière règlementaire que le Juge doit connaître en vertu du principe iura novit curia .

Langue originale: Italien

Classification: Justice

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