Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/03/2021

Objet: Selon la Cour, un mandat d’arrêt européen peut être émis sur le fondement d’une décision judiciaire de l’État membre d’émission qui ordonne l’exécution, dans cet État membre, d’une peine prononcée par une juridiction d’un État tiers lorsque, en application d’un accord bilatéral entre ces États, le jugement en question a été reconnu par une décision d’une juridiction de l’État membre d’émission. Toutefois, l’émission du mandat d’arrêt européen est soumise à la condition, d’une part, que la personne recherchée ait été condamnée à une peine privative de liberté d’au moins quatre mois et, d’autre part, que la procédure ayant conduit à l’adoption dans l’État tiers du jugement reconnu par la suite dans l’État membre d’émission ait respecté les droits fondamentaux et, en particulier, les obligations découlant des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour a en outre affiermé que, en présence d’un mandat d’arrêt européen qui a été émis sur le fondement d’une décision judiciaire de l’État membre d’émission qui permet l’exécution dans cet État membre d’une peine prononcée par une juridiction d’un État tiers, dans un cas où l’infraction visée a été commise sur le territoire de ce dernier État, la question de savoir si cette infraction a été commise « hors du territoire de l’État membre d’émission » doit être résolue en prenant en considération la compétence pénale de cet État tiers, en l’occurrence le Royaume de Norvège, qui a permis de poursuivre cette infraction, et non celle de l’État membre d’émission

Parties: Minister for Justice and Equality (Mandat d’arrêt - Condamnation dans un État tiers, membre de l’EEE)

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense

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