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Jurisprudence C-565/19 P (25/03/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/03/2021

Objet: La Cour a confirmé l’irrecevabilité du recours introduit par des familles originaires de l’Union européenne, du Kenya et des îles Fidji contre le «paquet climat» de l’Union de 2018. Selon la Cour, c’est à bon droit que le Tribunal a constaté que les requérants ne sont pas individuellement concernés par ce paquet législatif

Parties: Carvalho e a./ Parlamento e Consiglio

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Art. 38 Protection des consommateurs

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