Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/04/2021

Objet: La Cour a affirmé que la réglementation grecque en vertu de laquelle les travailleurs du secteur public qui remplissent au cours d’une période déterminée les conditions pour percevoir une retraite à taux plein sont placés sous un régime de réserve de main-d’œuvre jusqu’à la résiliation de leur contrat de travail, n’est pas contraire au droit de l’Union. Selon la Cour, la différence de traitement fondée sur l’âge qu’instaure ce régime poursuit un objectif légitime de politique de l’emploi dont les moyens de réalisation sont appropriés et nécessaires

Parties: Olympiako Athlitiko Kentro Athinon

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte