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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-896/19 (20/04/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/04/2021

Objet: Selon la Cour, les dispositions nationales d’un État membre qui confèrent au Premier ministre un pouvoir décisif dans la nomination des juges, tout en prévoyant l’intervention d’un organe indépendant chargé d’évaluer les candidats et de fournir un avis, ne sont pas contraires au droit de l’Union

Parties: Repubblika

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

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