Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/04/2021

Objet: La Cour a clarifié la portée du principe ne bis in idem applicable lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits qui ont déjà fait l’objet d’une condamnation antérieure dans un pays tiers

Parties: X (Mandat d’arrêt européen - Ne bis in idem)

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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