Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 16/04/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur le ne bis in idem en ce qui concerne le cumul des sanctions pénales et des sanctions administratives (dans ce cas, la suspension du permis de conduire), rappelle l'orientation de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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