Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 24/03/2021

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de temps de travail, rappelle l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux UE et la nécessité d'interpréter la législation nationale à la lumière des directives supranationales

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte