Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 14/04/2021

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur le principe du ne bis in idem entre deux arrêts rendus respectivement en France et en Grande-Bretagne après le Brexit, rappelle l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux UE

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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