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Jurisprudence Recurso de amparo núm.1343-2018 (25/01/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 25/01/2021

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, a rejeté le pourvoi posé, aux termes de l’arrêt Muñoz Díaz c. Espagne de la Cour de Strasbourg, pour violation du principe de non-discrimination et basé sur la non-reconnaissance de la pension de réversion au demandeur, en vertu de la non-formalisation, à la lumière du droit interne, du mariage gitan

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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