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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 2145/16 e 20607/16 (19/01/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/01/2021

Objet: L’arrêt sur le refus, jugé illégal par la Cour, des autorités nationales à reconnaître l'identité masculine à une personne transgenre qui n'avait pas encore subi de chirurgie de changement de sexe

Parties: X e Y c. Romania

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée