Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/01/2021

Objet: L’arrêts sur l'absence d'aide juridique en faveur du demandeur, qui n'avait pas les moyens de payer un avocat lors d'une procédure de contrôle administrative, jugée illégale par la Cour. La Cour a déclaré irrecevable la question complémentaire qui lui est soumise, c'est-à-dire si la supervision administrative, à des fins préventives après l'exécution de la peine, doit être qualifiée sanction "pénale"; alors qu'a été jugé pas en violation de la Convention le fait que cette mesure de surveillance avait été prescrite après que le défendeur ait purgé sa peine de six ans de prison

Parties: Timofeyev e Postupkin c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle