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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 15367/14 et autres (21/01/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/01/2021

Objet: L’arrêts sur les traitements inhumains et/ou dégradants infligés par la police et d'autres groupes civils aux manifestants de la place Maidan, incidents qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête efficace

Parties: Shmorgunov e altri c. Ucraina

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes