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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 15227/19 (09/02/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/02/2021

Objet: L’arrêt sur la procédure de réévaluation, considérée comme juste et proportionnelle, a conduit à la révocation d’un juge de la Cour constitutionnelle

Parties: Xhoxhaj c. Albania

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public