Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 22/01/2021

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, estime que la mise en place du système de l’Universal credit de couvrir les frais de garde d’enfants uniquement avec le remboursement des frais déjà encourus, sans même anticiper le coût, constitue une discrimination indirecte envers les femmes

Parties: THE QUEEN on the application of NICHOLA SALVATO Claimant - and - SECRETARY OF STATE FOR WORK AND PENSIONS

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

Texte