Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 28/01/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’article 1717(4) du Code judiciaire, concernant les délais de prescription pour introduire un recours en annulation d'une sentence arbitrale, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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