Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 11/02/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, d’annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 «sur le droit en matière de délinquance juvénile»), rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: M.J. et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte