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Jurisprudence C-824/18 (02/03/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/03/2021

Objet: La Cour a affirmé que les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des décisions de ce Conseil présentant au président de la République des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême sont susceptibles de violer le droit de l’Union. En cas de violation avérée, le principe de primauté du droit de l’Union impose à la juridiction nationale de laisser inappliquées de telles modifications

Parties: A.B. e a. (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges

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