Jurisprudence C-637/18 (03/02/2021)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Date: 03/02/2021
Objet: La Cour a affirmé que la Hongrie a enfreint les règles du droit de l’Union relatives à la qualité de l’air ambiant. Elle a manqué à ses obligations d’assurer, sur l’ensemble de son territoire, d’une part, que la valeur limite journalière fixée pour les particules PM10 soit respectée et, d’autre part, que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible
Parties: Commissione c. Ungheria (Valeurs limites - PM10)
Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
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