Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence C-637/18 (03/02/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/02/2021

Objet: La Cour a affirmé que la Hongrie a enfreint les règles du droit de l’Union relatives à la qualité de l’air ambiant. Elle a manqué à ses obligations d’assurer, sur l’ensemble de son territoire, d’une part, que la valeur limite journalière fixée pour les particules PM10 soit respectée et, d’autre part, que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible

Parties: Commissione c. Ungheria (Valeurs limites - PM10)

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte download Français