Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/02/2021

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels et l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui interdit aux organismes de radiodiffusion télévisuelle d’insérer dans leurs programmes émis sur l’ensemble du territoire national des publicités télévisées dont la diffusion est limitée à un niveau régional. L’article 56 TFUE ne s’oppose pas à une telle réglementation nationale, pour autant que celle-ci soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de protection du pluralisme des médias au niveau régional et local qu’elle poursuit et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Enfin, la Cour a affirmé que l’article 20 de la charte des droits fondamentaux ne s’oppose pas à une telle réglementation nationale, pour autant que celle-ci n’entraîne pas une inégalité de traitement entre les organismes de radiodiffusion télévisuelle nationaux et les fournisseurs de publicité sur Internet pour ce qui concerne la diffusion de publicité au niveau régional

Parties: Fussl Modestraße Mayr

Classification: Liberté - Art. 11 Médias - Pluralisme - Égalité - Art. 20 Égalité

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