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Jurisprudence [2008] UKAIT 00064 (01/09/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal

Date: 01/09/2008

Objet: L’Asylum and Immigration Tribunal a accueilli la demande d’asile d’un citoyen Congolais dès lors qu’il a estimé qu’un retour éventuel dans sa patrie pourrait comporter le risque de traitements dégradants, en vertu de l’article 3 de la CEDH, au motif de raisons de nature politique.

Parties: LM et Secretary of State for the Home Department (Secrétariat d’État du Ministère de l’Intérieur)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

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