Type: Autre

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Genova

Date: 23/01/2007

Objet: Toute décision adoptée par le juge dans le cadre d'une procédure de séparation, ou de divorce, en ce qui concerne l'intérèt des enfants, est toujours susceptible d'appel, mème si l'appel n'est pas explicitement prévu, sur la base des principes généraux du droit national et des principes généraux supranationaux et conventionnels. En la matière, l'effectivité du recours doit ètre garantie, compte tenu également de la référence que le règlement communautaire n° 2201/03 fait à la Charte des droits fondamentaux, qui autrement ne serait pas contraignante.

Langue originale: Italien

Classification: Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
L'ordonnance fait référence à la Charte de Nice.