Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 15/02/2021

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur le pouvoir du tribunal de ne pas appliquer les actes de l'administration publique qui sont illégaux parce qu'ils sont discriminatoires (par le biais de la procédure spéciale de lutte contre la discrimination), rappelle la directive 2000/43/CE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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