Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 01/12/2020

Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal, où la Cour rejette la demande d'autorisation de faire appel contre une décision qui avait à son tour rejeté les allégations relatives à la violation de diverses libertés fondamentales protégées par la CEDH survenue, selon le requérant, à la suite des différentes mesures adoptées par les ministères compétents pour faire face à l'urgence sanitaire

Parties: The Queen (on the application of (1) Simon Dolan (2) Lauren Monks (3) AB (by his litigation friend CD)) Appellants/ Claimants - and - (1) Secretary of State for Health and Social Care (2) Secretary of State for Education Respondents/ Defendants

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Thème général

Texte