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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 52507/09 (08/12/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/12/2020

Objet: L’arrêt sur la violation du droit au respect de la vie familiale et du droit au respect du domicile et de la correspondance lors d'un contrôle

Parties: Bostan c. Repubblica di Moldova

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Communications