Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/12/2020

Objet: L’arrêt sur la violation du droit au respect de la vie familiale et du droit au respect du domicile et de la correspondance lors d'un contrôle

Parties: Bostan c. Repubblica di Moldova

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Communications