Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/12/2020

Objet: L’arrêt sur l'utilisation, aux fins de l'émission de billets de la banque nationale de Moldavie, d'une œuvre artistique sans payer à son auteur une indemnisation raisonnable: la Cour a estimé violé le droit à la propriété

Parties: AsDAC c. Repubblica di Moldova

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété