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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 59006/18 (10/12/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/12/2020

Objet: L’arrêt sur l'expulsion du territoire suisse pour une durée limitée d'un délinquant sexuel, estimée légitime;

Parties: M.M. c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion