Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 21/12/2020

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de Justice à propos de l'interprétation de la notion de "cohabitant avec le citoyen de l'Union" (“member of the household of a Union citizen”) aux termes de l’article 3(2) de la Directive 2004/38/CE

Parties: Sheharyar Rahim Subhan and Asif Ali v. The Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte