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Jurisprudence STC 172/2020 (19/11/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 19/11/2020

Objet: L’arrêt du Tribunal Constitucional, a rejeté, presque complètement, le pourvoi posé contre la Loi Organique 4/2015 du 30 mars 2015 pour la protection de la sécurité publique, en rappelant aussi la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Más de cincuenta diputados de los grupos parlamentarios Socialista, La Izquierda Plural, Unión Progreso y Democracia y Mixto del Congreso de los Diputados

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 12 Liberté de réunion - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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